Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
TITRE I LE CONTRAT D'ASSURANCE EN GENERAL
Section I - Conclusion du contrat
Section II - Etendue de la garantie
Section III - Preuve et contenu du contrat
Section IV - Exécution du contrat
- 18Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
- 19Polices combinées
- 20Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
- 21Défaut de paiement de la prime
- 22Mise en demeure et faculté de résiliation
- 23Remise en vigueur de la garantie
- 24Assurances sur la vie
- 25Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
- 26Déclaration du sinistre
- 27Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
- 28Sanctions
- 29Prestation de l'assureur
Section V - Attribution bénéficiaire
Section VI - Inexistence et modification du risque
Section VII - Coassurance et apérition
Section VIII - Prise d'effet de la garantie et durée du contrat
- 48Intérêt d'assurance
- 49Assurance pour compte
- 50Etendue de la prestation d'assurance
- 51Cumul d'assurances à caractères différents
- 52Subrogation de l'assureur
- 53Surassurance de bonne foi
- 54Surassurance de mauvaise foi
- 55Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats
- 56Sous-assurance: règle proportionnelle
- 18Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie
- 58Contrats conclus intuitu personæ
- 62-1Champ d’application
- 62-2Informations précontractuelles
- 62-3Droit de rétractation
- 62-4Services non demandés
- 62-5Communications commerciales
- 62-6Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats d’assurance offerts par vo
- 62-7Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique
- 62-8Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
- 62-9Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
- 62-10Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
- 62-11Actions en cessation ou en interdiction
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.