Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Chapitre III - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
- 48Intérêt d'assurance
- 49Assurance pour compte
- 50Etendue de la prestation d'assurance
- 51Cumul d'assurances à caractères différents
- 52Subrogation de l'assureur
- 53Surassurance de bonne foi
- 54Surassurance de mauvaise foi
- 55Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats
- 56Sous-assurance: règle proportionnelle
- 18Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie
- 58Contrats conclus intuitu personæ
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.