L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine.
Art. 48 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Intérêt d'assurance
In forcesince 7 Sep 1997
Intérêt d'assurance
L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine.