Art. 52 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Subrogation de l'assureur

In forcesince 7 Sep 1997cited 2×

L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'assureur, celuici peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l'assureur.

Sauf en cas de malveillance, l'assureur n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique.

Toutefois l'assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance.

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    … indiqua exercer l’action directe à l’encontre d’ASSURANCES X), assureur des parties B) et E) en application des articles 52 et 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après LCA).

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Cour de cassation, 08.11.2012, n° 3075Decision

    Sur l’unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l’article 52 alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances, en ce que l’arrêt attaqué a interprété cet article en ce sens que le fait que le …

    8 Nov 2012 · 20121108_3075