Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Section IV - Exécution du contrat
- 18Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
- 19Polices combinées
- 20Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
- 21Défaut de paiement de la prime
- 22Mise en demeure et faculté de résiliation
- 23Remise en vigueur de la garantie
- 24Assurances sur la vie
- 25Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
- 26Déclaration du sinistre
- 27Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
- 28Sanctions
- 29Prestation de l'assureur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.