Art. 22 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Mise en demeure et faculté de résiliation

In forcesince 7 Sep 1997

La lettre recommandée doit comporter mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappeler la date d'échéance et le montant de cette prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l'expiration du délai visé ci-dessus.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai visé ci-dessus.