Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Chapitre V Dispositions additionnelles applicables aux contrats d’assurances à distance
- 62-1Champ d’application
- 62-2Informations précontractuelles
- 62-3Droit de rétractation
- 62-4Services non demandés
- 62-5Communications commerciales
- 62-6Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats d’assurance offerts par vo
- 62-7Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique
- 62-8Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
- 62-9Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
- 62-10Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
- 62-11Actions en cessation ou en interdiction
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.