Art. 73 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Garantie normale

In forcesince 7 Sep 1997

L'assurance contre l'incendie garantit les biens assurés contre les dégâts causés par l'incendie, par la foudre, par l'explosion, par l'implosion ainsi que, sauf convention contraire, par la chute ou le heurt d'appareils de navigation aérienne ou d'objets qui en tombent ou qui en sont projetés et par le heurt de tous autres véhicules ou d'animaux.