Art. 74 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Garanties accessoires

In forcesince 7 Sep 1997

Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par:

les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage;

les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre;

les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre;

la fermentation ou la combustion spontanée suivies d'incendie ou d'explosion.