Art. 77 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Clauses d'exclusivité

In forcesince 7 Sep 1997

L'assureur ne peut obliger le preneur d'assurance à faire assurer par lui:

l'augmentation des montants assurés;

des dommages autres que ceux qui sont initialement garantis.

L'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'application de l'article 66, alinéa 2.