Art. 76 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Assurance des responsabilités connexes

In forcesince 7 Sep 1997

Sauf convention contraire, l'assurance des responsabilités encourues par suite d'un sinistre frappant les biens désignés par le contrat et dont la cause ou l'objet sont mentionnés aux articles 73 à 75 ne couvre pas les dommages résultant de lésions corporelles.