Sauf convention contraire, l'assurance des responsabilités encourues par suite d'un sinistre frappant les biens désignés par le contrat et dont la cause ou l'objet sont mentionnés aux articles 73 à 75 ne couvre pas les dommages résultant de lésions corporelles.
Art. 76 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Assurance des responsabilités connexes
In forcesince 7 Sep 1997