Art. 99 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Champ d'application

In forcesince 7 Sep 1997

Le présent chapitre s'applique à tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire.