Le présent chapitre s'applique à tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire.
Art. 99 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Champ d'application
In forcesince 7 Sep 1997