Art. 71 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Faillite de l'assuré

In forcesince 7 Sep 1997

En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la masse de la faillite. Si toutefois certains des biens assurés sont insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance de ces biens revient au failli.