En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la masse de la faillite. Si toutefois certains des biens assurés sont insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance de ces biens revient au failli.
Art. 71 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Faillite de l'assuré
In forcesince 7 Sep 1997