Art. 547 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 5×

La procédure devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le ministère d'avocat à la Cour.

( L. 11 août 1996 ) Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix.

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision

    Vu les articles 114 et 547 du Nouveau Code de procédure civile.

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010

  • Cour de cassation, 30.07.2020, n° 3799Decision

    « Quant à la sixième branche du moyen, tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution ensemble avec les articles 249 et 547 du Nouveau Code de procédure civile.»

    30 Jul 2020 · 20200730_3799

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    … L’article 547 du NCPC qui fait partie du Titre XXVIII qui traite de la procédure contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dispose que la procédure devant les tribunaux d’arrondissement …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00066Decision

    Vu les articles 114 et 547 du Nouveau Code de procédure civile.

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00066

  • Cour de cassation, 01.03.2007, n° 2405Decision

    … >>, qui ne comporte pas de renvoi exprès à l’article 547 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les justiciables ne disposeraient d’un choix entre la procédure civile et la procédure commerciale que pour les litiges de …

    1 Mar 2007 · 20070301_2405