Art. 558 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Les conjoints survivants et héritiers des justiciables du tribunal de y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, qui reprend de façon inchangée l’article 558 du Code de procédure civile, confère compétence au juge y désigné, saisi par un créancier ne disposant pas de titre, de « …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076

  • Loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.2Law

    … 1934 ainsi que le règlement du 28 juillet 1934. En cette matière la permission exigée, à défaut de titre, par l'art. 558 du Code de procédure civile, sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur et même par celui du …