Art. 550 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    … Contrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité de célérité. Dans le cadre des articles 693 et suivants du NCPC, le saisissant …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076