Les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.
Art. 567 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.1Law
L'art. 567 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante: La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. En …