Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel.
Art. 557 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.59Law
Les saisies-arrêts sont formées entre les mains du directeur; elles sont régies par les art. 557 et suivants du Code de procédure civile. Le certificat prévu par l'art. 369 du dit Code est délivré par l'agent comptable principal.