Art. 59 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Les saisies-arrêts sont formées entre les mains du directeur; elles sont régies par les art. 557 et suivants du Code de procédure civile.

Le certificat prévu par l'art. 369 du dit Code est délivré par l'agent comptable principal.