Les saisies-arrêts sont formées entre les mains du directeur; elles sont régies par les art. 557 et suivants du Code de procédure civile.
Le certificat prévu par l'art. 369 du dit Code est délivré par l'agent comptable principal.
Les saisies-arrêts sont formées entre les mains du directeur; elles sont régies par les art. 557 et suivants du Code de procédure civile.
Le certificat prévu par l'art. 369 du dit Code est délivré par l'agent comptable principal.