Art. 58 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Les notifications et les oppositions prévues par la loi du 14 décembre 1887 et par le présent règlement ne sont valablement faites qu'au bureau central à Luxembourg; elles peuvent s'opérer soit par lettre chargée à la poste, soit par une déclaration écrite remise contre récépissé entre les mains du directeur.

  • num:lu=loi/1887-12-14 (several documents carry this name)