Si endéans les douze mois le directeur de la Caisse d'épargne n'a pas reçu notification d'une décision judiciaire statuant définitivement sur le mérite de l'opposition ou de la saisie-arrêt, il est autorisé à déposer à la Caisse des consignations les sommes frappées d'opposition ou de saisie-arrêt
Art. 60 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.
In forcesince 16 Jun 1901