Art. 60 Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne.

In forcesince 16 Jun 1901

Si endéans les douze mois le directeur de la Caisse d'épargne n'a pas reçu notification d'une décision judiciaire statuant définitivement sur le mérite de l'opposition ou de la saisie-arrêt, il est autorisé à déposer à la Caisse des consignations les sommes frappées d'opposition ou de saisie-arrêt