Art. 549 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 15 juillet 2021 ) Le délai sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    L’article 114 du Nouveau Code de procédure civile ne traite pas du délai d’appel. L’article 549 du Nouveau Code de procédure civile, auquel il est renvoyé, a également été modifié par la Loi du 15 juillet 2021 et dispose …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106