( L. 15 juillet 2021 ) Le délai sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167.
Art. 549 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision
L’article 114 du Nouveau Code de procédure civile ne traite pas du délai d’appel. L’article 549 du Nouveau Code de procédure civile, auquel il est renvoyé, a également été modifié par la Loi du 15 juillet 2021 et dispose …
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…Law
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais d…Law
- num:lu=loi/2021-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 15 juillet 2021 ) Le délai sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 16 Sep 2021 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 16 Sep 2021earlier wording