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Luxembourg
Nouveau Code de procédure civile
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TITRE XXVIII. Procédure devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale
Art. 552
Art. 552 Nouveau Code de procédure civile
In force
since 1 Sep 2015
Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.
Art. 551
Art. 553