Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariage…
Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariages et portant modification de certaines dispositions en matière de divorce pour cause déterminée et de séparation de corps.
In forceTypeactDate6 Feb 1975Since22 Feb 1975Articles4Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.