Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: