Art. 249 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 378×

La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

( L. 30 décembre 1935 ) Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura été ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra être mentionnée.

The 10 that are cited most themselves, of 378.

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    … sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, En ce que la motivation de l'arrêt fait défaut, sinon est …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 25.05.2023, n° CAS-2022-00095Decision

    « Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

    25 May 2023 · 20230525_CAS-2022-00095

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision

    … ce volet du jugement par adoption des motifs de première instance >> ; alors que - premier moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des …

    17 Nov 2016 · 20161117_3706

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … sinon de la fausse interprétation, de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution30 et de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision

    … peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine >>, de la violation de la violation de l’article 249, al. I du Nouveau code de procédure civile, ci-après NCPC, disposant que : << La rédaction des jugements …

    9 Feb 2012 · 20120209_2881

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00135Decision

    … est tiré « de la violation de la loi, en l’occurrence, violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile » en ce que l’arrêt 70/18 du 31 mai 2018 est …

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00135

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00026Decision

    « Défaut de réponse à conclusions Tirée du défaut de réponse à conclusions, et ainsi de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 du NCPC.

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00026

  • Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision

    L’article 249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile dispose au sujet du dispositif que « [l]a rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués, les …

    24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120

  • Cour de cassation, 15.10.2020, n° CAS-2019-00140Decision

    … sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile. »

    15 Oct 2020 · 20201015_CAS-2019-00140

  • Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00076Decision

    Alors que (première branche), par application de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), les jugements et arrêts ne sauraient contenir des motifs contradictoires ; que la contradiction de motifs, notamment la …

    6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00076