( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.
Art. 238 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision
La demanderesse en cassation demande également la condamnation de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer les frais d l'instance de cassation, sur base de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099
Cour de cassation, 25.03.2010, n° 2736Decision
tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile ; en ce que les juges du fond ont déclaré la demande formulée par A.) contre la …
25 Mar 2010 · 20100325_2736
Cour administrative, 11.11.2004, n° 18278C du rôleDecision
… du jugement entrepris, la condamnation de la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon un partage largement favorable et elle sollicite l’octroi d’une …
11 Nov 2004 · 18278C
Cour de cassation, 17.02.2000, n° 1635Decision
… du premier moyen : Le moyen est tiré « de la violation, sinon refus d'application sinon fausse application des articles 238 et 239 du nouveau Code de procédure civile, et défaut de motivation, en ce que les juges d'appel, après avoir …
17 Feb 2000 · 20000217_1635
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording