Art. 238 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 4×

( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision

    La demanderesse en cassation demande également la condamnation de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer les frais d l'instance de cassation, sur base de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099

  • Cour de cassation, 25.03.2010, n° 2736Decision

    tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile ; en ce que les juges du fond ont déclaré la demande formulée par A.) contre la …

    25 Mar 2010 · 20100325_2736

  • Cour administrative, 11.11.2004, n° 18278C du rôleDecision

    … du jugement entrepris, la condamnation de la partie adverse à l’entièreté des frais et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon un partage largement favorable et elle sollicite l’octroi d’une …

    11 Nov 2004 · 18278C

  • Cour de cassation, 17.02.2000, n° 1635Decision

    … du premier moyen : Le moyen est tiré « de la violation, sinon refus d'application sinon fausse application des articles 238 et 239 du nouveau Code de procédure civile, et défaut de motivation, en ce que les juges d'appel, après avoir …

    17 Feb 2000 · 20000217_1635