Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…

Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux.

In forceTyperegulationDate18 Feb 1987Since5 Apr 1987Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.