Il est ajouté entre les articles 131 et 132 du code de procédure civile un article 131-1 libellé comme suit:
Art. 131-1.
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.