Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…

In forcesince 5 Apr 1987

Il est ajouté entre les articles 131 et 132 du code de procédure civile un article 131-1 libellé comme suit:

Art. 131-1.

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.