Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…

In forcesince 5 Apr 1987

Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Elles s'appliqueront aux instances et recours qui seront introduits à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devant les juridictions du fond et la cour de cassation.

Les instances introduites avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur le jour de leur introduction.