Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…
In forcesince 5 Apr 1987
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.