Art. 131 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 143 ci-après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité:

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;

les causes et le montant de la créance;

la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

  • Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.51Law

    … quel que soit le montant du dommage. Les notifications, les recours et la procédure subséquente, sont régis par les articles 131 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par la présente …

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … civile : la loi dispose que « [l]es notifications, les recours et la procédure subséquente, sont régis par les articles 131 et suivants du Nouveau Code de procédure civile »55 et que « [l]e déroulement de l’expertise est régi …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…2Law

    Il est ajouté entre les articles 131 et 132 du code de procédure civile un article 131-1 libellé comme suit: Art. 131-1. Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises …

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application des articles 131 et 132 du Nouveau Code de procédure civile, régissant la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … rapport de février 1963 de la Commission d‘études pour la réforme du code de procédure civile qui a examiné les articles 131, 152 et 153 du code de procédure civile, tels qu’ils avaient été remaniés en France par le décret du …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062