( L. 15 juillet 2021 ) Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 134, alinéa 2.
Art. 136 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…Law
- num:lu=loi/2021-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 15 juillet 2021 ) Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 134, alinéa 2.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 16 Sep 2021 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 16 Sep 2021earlier wording