Art. 136 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 15 juillet 2021 ) Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la notification de l’ordonnance, conformément à l’article 134, alinéa 2.