Art. 134 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 15 juillet 2021 ) L’acte de notification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduira le texte de l’article 135 ci-après.

La notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00106Decision

    … une juridiction de jugement, la chambre du conseil de la Cour d’appel a excédé ses pouvoirs conférés par les articles 128 (1) et 134(4) du Code de procédure civile ».

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00106