Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence du présent code .
Art. 130 Nouveau Code de procédure civile
Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans…1Law
L'article 130 du code de procédure civile est modifié comme suit: Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision …
Arrêté grand-ducal du 4 février 1928 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat,…Law
… 17, dernier alinéa de la loi organique de 1866, l'art. 43 du règlement de procédure du 21 août 1866 et l'art. 130 du Code de procédure civile; Sur le rapport de M. le conseiller-rapporteur fait en l'audience publique du 12 octobre …
- eli=eli/etat/leg/code/npc
Changed on 19 Dec 2025
Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence du présent code .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording