Art. 138 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en application de l'article 129, sera considérée comme non avenue.

Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.

( L. 11 août 1996 ) En cas de défaut, l'opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et suivants.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    … statuer au fond, dans l’exercice de ses compétences tant ratione materiae que ratione valoris, au titre de l’article 138, 3ème alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, qui énonce que « [s]i le contredit est rejeté, le juge …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039