Art. 133 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 15 juillet 2021 ) S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra:

les indications prévues à l'article 131 ci-dessus ;

l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les trente jours de la notification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande.

  • Cour de cassation, 05.07.2012, n° 3066Decision

    Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie …

    5 Jul 2012 · 20120705_3066