Art. 129 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 15 juillet 2021 ) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…56Law

    Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    … et ratione loci, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, a été saisi par la partie défenderesse au titre des articles 129 et suivants du Nouveau Code de procédure civile moyennant la requête en obtention d’une ordonnance …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039