( L. 15 juillet 2021 ) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.
Art. 129 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…56Law
Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.
Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision
… et ratione loci, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, a été saisi par la partie défenderesse au titre des articles 129 et suivants du Nouveau Code de procédure civile moyennant la requête en obtention d’une ordonnance …
22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…Law
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…Law
- num:lu=loi/2021-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 15 juillet 2021 ) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 16 Sep 2021 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 16 Sep 2021earlier wording