Art. 137 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit statué sur le bien-fondé du contredit.

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai de comparution sera de huit jours à partir de la réception de la convocation.