Art. 141 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( L. 15 juillet 2021 ) Les notifications et les convocations qu’exige la mise en œuvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l’article 102. Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.

Les notifications des ordonnances conditionnelles et des ordonnances exécutoires seront accompagnées d'une information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles.

  • Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141…2Law

    L'art. 141 du Code de procédure civile est complété par la disposition suivante: Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura été. ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms …

  • Cour de cassation, 22.04.2021, n° CAS-2020-00073Decision

    … commencé à courir à partir de la réception de la notification du jugement faite par le greffe conformément à l’article 141 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyant à l’article 102 du même Code. Suivant les éléments …

    22 Apr 2021 · 20210422_CAS-2020-00073

  • Cour administrative, 16.06.2009, n° 25647C du rôleDecision

    A l’appui de son appel, Monsieur ... s’appuie tout d’abord sur les dispositions de l’article 141 du nouveau Code de procédure civile pour voir prononcer la nullité du jugement entrepris pour avoir été rendu en violation des …

    16 Jun 2009 · 25647C