Art. 2 Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141…

In forcesince 15 Jan 1936

L'art. 141 du Code de procédure civile est complété par la disposition suivante:

Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura été. ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra être mentionnée.