L'art. 141 du Code de procédure civile est complété par la disposition suivante:
Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura été. ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra être mentionnée.