Art. 3 Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141…

In forcesince 15 Jan 1936

L'art. 857 du Code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Aucune rectification, aucun changement ne pourront être faits sur l'acte; mais le dispositif des jugements ou arrêts de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'il lui aura été remis; mention en sera faite en marge de l'acte réformé et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré.

Cette transcription ne portera que sur le dispositif. Les qualités et les motifs ne devront être ni signifiés à l'officier de l'état civil par les parties, ni transmis par le procureur d'Etat.