Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie.
Art. 857 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141…3Law
L'art. 857 du Code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Aucune rectification, aucun changement ne pourront être faits sur l'acte; mais le dispositif des jugements ou arrêts de rectification sera …
Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…Law
… à quelques points concernant l’état civil; Vu les articles 49, 62, 101 et autres du code civil, ainsi que l’art. 857 du code de procédure civile; Eu égard au rapport ultérieur de notre Ministre de la justice, du 21 mars dernier, …