Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.
Art. 861 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.iiiLaw
L’article 861 du Code de procédure civile est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 861. L’époux qui voudra se faire autoriser ou habiliter par justice dans les cas prévus par la loi et notamment par les articles …