Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l' article ci-dessus , le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.
Art. 858 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…9Law
Le jugement est susceptible d’appel conformément à l’art. 858 du Code de procédure civile.
- eli=eli/etat/leg/code/procedure_civile/art_857
Changed on 19 Dec 2025
Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l' article ci-dessus , le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording