Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a; cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.
Art. 877 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…iiLaw
… la cause est également portée à l'audience du président, ou du juge qui le remplace, statuant en référé. Les articles 876, 877, 878 et 879 sont supprimés. L'article 88o devient l'article 876. Il est introduit un titre IX-2 à la …