Art. 862 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie, elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit, et au domicile élu dans l'inscription.

Les défaillants ne seront pas réassignés.