Art. 867 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition.

Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel:

les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude;

ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication de la requête;

ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication de la requête, et

( L. 29 mars 1979 ) les décisions des notaires qui, en prononçant l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens.