Si la folle-enchère est poursuivie avant la délivrance du procès-verbal d'adjudication, celui qui poursuivra la folle-enchère se fera délivrer par le notaire un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal en état de référé.
Art. 871 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des ch…iiLaw
Les articles 871 à 874-2 du code de procédure civile tels qu'ils ont été respectivement modifiés et introduits par les lois des 12 décembre 1972 relative aux droits et devoirs des époux et 4 février 1974 portant réforme des …
Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…4Law
L'article 871 du code de procédure civile est modifié comme suit: Art. 871. Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.