L'article 871 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Art. 871.
Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.
L'article 871 du code de procédure civile est modifié comme suit:
Art. 871.
Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.