Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…

In forcesince 4 Jan 1983

L'article 871 du code de procédure civile est modifié comme suit:

Art. 871.

Un extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier.